Actualités

Ordonnance Souveraine n° 9.737 du 2 février 2023 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n°1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée

L’Ordonnance n° 9.737 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, telle que modifiée par la Loi n°1.529 du 29 juillet 2022 (la « Loi »), a été publiée le 10 février 2023 au Journal de Monaco (l’ « Ordonnance »). L’article 69 de la Constitution prévoit que les Lois et Ordonnance Souveraines…

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Projet de loi n° 1.073 du 18 novembre 2022 relative au don de congés

Janvier 2023 Déposé en Séance Publique le 5 décembre 2022, le Projet de loi n° 1.073 relative au don de congés (le « Projet de loi »), est actuellement étudié par la Commission des Intérêts Sociaux et Affaires Diverses du Conseil National. Le Projet de loi repose sur une initiative du Conseil Economique, Social et Environnemental, soucieux…

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Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique

Modifications de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée  Août 2022 Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique, a été publié le 12 août 2022 au Journal de Monaco (la « Loi »). L’article 69 de la Constitution prévoit que les Lois et Ordonnances…

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Projet de loi n° 1049, portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique

Modifications de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée Juillet 2022 Déposé en Séance Publique le 24 novembre 2021, le projet de loi n° 1.049 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique, a été voté en Séance Publique Extraordinaire le 27 juillet 2022 (le « Projet de Loi »),…

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Le projet de loi n°1054 sur la protection des données personnelles

11 Avril 2022 Le projet de loi n°1054 sur la protection des données personnelles pour ambition de se référer non seulement aux exigences de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe (la version modernisée de la Convention 108) mais également au «paquet européen de protection des données» adopté par le Parlement européen et le Conseil…

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Loi n° 1515 du 7 janvier 2022, portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée

Janvier 2022 Déposé en Séance Publique le 10 mai 2021, le projet de loi n° 1.035 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée (« Loi 1.338 »), a été voté en Séance Publique le 15 décembre 2021, débouchant sur la promulgation de la Loi n° 1515 du 7…

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Projet de loi, portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée

Déposé en séance publique le 10 mai 2021, le projet de loi n° 1.035 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières (« Loi 1.338 »)., modifiée (le « Projet de Loi ») est actuellement soumis à l’examen de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale du Conseil National. L’objectif du…

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La réforme de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et le financement du terrorisme

La loi n°1.503 du 23 décembre 2020 (« Loi n°1.503 »), ainsi que son Ordonnance Souveraine d’application n°8.634 du 29 avril 2021 (« Ordonnance n°8.634 »), sont venues compléter et renforcer le dispositif monégasque existant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et le financement du terrorisme. Les modifications s’inscrivent dans un objectif de…

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La proposition de Loi relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens

Déposée en Séance Publique le 15 octobre 2020, la proposition de Loi relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens (la « Proposition de Loi ») est étudiée depuis le 3 février 2021 par la Commission Finances et Economie Nationale du Conseil National. Le Rapport parlementaire relatif à la Proposition de Loi avance quatre…

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La carte de résidence en Principauté de Monaco

La présente note tend à résumer les procédures d’obtention d’une carte de résidence en Principauté de Monaco, à fournir une directive générale sur le sujet sans pour autant être exhaustive. La procédure résumée ci-dessous est également applicable sous certaines conditions aux ressortissants de pays extérieurs à l’Espace Economique Européen, mais ils devront être au préalable…

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