Septembre 2023
La Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, a été publiée au Journal de Monaco le 11 août 2023 (la « Loi »).
Elle intervient pour réformer différents textes législatifs, notamment la loi n°797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, avec pour objectif d’accroitre la transparence et le contrôle de ce type de sociétés.
A titre liminaire, veuillez noter que des dispositions règlementaires sont attendues pour préciser les modalités d’application de la Loi, ainsi que sa date d’entrée en vigueur, fixée au plus tard au 30 septembre 2023.
Pour plus d’informations générales sur la Loi, nous vous invitons à consulter notre précédente note :
Tout d’abord, veuillez noter que l’inscription d’une société civile au Registre Spécial des Sociétés Civiles (le « Registre ») s’effectue dans le mois suivant son enregistrement auprès des Services Fiscaux, contre deux mois à compter de sa constitution auparavant[1].
L’inscription hors délai est refusée, entrainant la caducité de l’autorisation, lorsque nécessaire, et le classement sans suite du dossier[2]. La demande d’inscription d’une société civile contient, à peine d’irrecevabilité, les informations élémentaires de la société, ainsi que les pièces justificatives. La liste desdits documents sera déterminée par Ordonnance Souveraine.
Avant l’entrée en vigueur de la Loi, tout contrat de société ou modification y relative, toute cession de parts ou constitution d’usufruit portant sur ces mêmes titres n’ayant pas été dûment enregistré à Monaco dans les délais légaux encourrait la nullité de l’acte. Cette conséquence légale a été supprimée par la Loi. L’Ordonnance Souveraine restant à paraître pourrait apporter des précisions en la matière.
Apport majeur de la Loi, une nouvelle procédure de dissolution anticipée, sans liquidation, est créée pour les sociétés civiles non soumises à autorisation administrative et dépourvues d’actif et de passif, pour leur radiation du Registre, sur simple déclaration au Directeur du Développement Economique.
Second apport majeur de la Loi, il est désormais prévu que les « informations élémentaires » concernant les sociétés civiles sont accessibles au public par la remise d’un extrait du Registre, dont il est probable qu’elles soient plus détaillées qu’auparavant, étant précisé que les modalités de délivrance de l’extrait et les informations élémentaires y figurant seront déterminées par Ordonnance Souveraine, ce qui fera l’objet d’une nouvelle note.
Par ailleurs, une déclaration annuelle de poursuite d’activité et de confirmation des informations élémentaires de la société, dont les modalités seront précisées par Ordonnance Souveraine, est dorénavant imposée aux sociétés civiles, sous peine de radiation d’office du Registre suivant mise en demeure du Directeur de la D.D.E. restée infructueuse dans un délai d’un mois[3].
Concernant les obligations comptables des sociétés civiles, les documents afférents à la comptabilité, ainsi que toutes les pièces justificatives correspondantes, doivent être conservés au siège social des sociétés civiles pendant une durée de dix ans, contre cinq ans auparavant.
Enfin, la Loi prévoit de nouvelles dispositions d’ordre général, relatives à la supervision des sociétés civiles, des contrôles pouvant être effectués par les autorités monégasques, ainsi que les sanctions pénales et administratives encourues en cas de manquements aux dispositions de la Loi.
Notre équipe reste à votre disposition afin de vous accompagner ainsi que de répondre à vos questions en la matière.
A.L.F.A. MONACO
[1] Ce délai est étendu à deux mois lorsqu’une autorisation administrative est nécessaire pour la création de la société ;
[2] Lesdits délais peuvent être prorogés par le Directeur de la D.D.E. sur demande motivée et justifiée ;
[3] Une réinscription auprès du Registre est néanmoins possible après régularisation et paiement d’un double droit.