Septembre 2023
La Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, a été publiée au Journal de Monaco le 11 août 2023 (la « Loi »).
Il s’agit du deuxième texte de la réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations du rapport établi par le Comité MONEYVAL, paru en décembre 2022.
A titre liminaire, veuillez noter que des dispositions réglementaires sont attendues pour préciser les modalités d’application de la Loi, ainsi que sa date d’entrée en vigueur, fixée au plus tard au 30 septembre 2023.
Elle vient modifier, en profondeur les lois n°721 du 27 décembre 1961 relative au répertoire du commerce et de l’industrie, n°797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, qui fera l’objet d’une note distincte publiée sous peu, n°1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d’associations, n°56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, et d’autres dispositions diverses.
La Loi porte sur le cadre juridique des mesures pouvant être prises pour assurer le maintien à jour des informations élémentaires au sein des registres tenus par la Direction du Développement Economique et le Département de l’Intérieur, mais également sur l’accès étendu des autorités compétentes aux informations élémentaires sur les bénéficiaires effectifs, et sur le contrôle des personnes morales.
Pour plus d’informations sur la Loi n°1.549 du 6 juillet 2023, première partie de cette réforme de grande ampleur, nous vous invitons à consulter nos précédentes notes :
Sur les modifications relatives aux bénéficiaires effectifs et les personnes désignées responsables des informations élémentaires et responsables des informations sur les bénéficiaires effectifs, nous vous invitons à consulter notre note y relative :
- En ce qui concerne les modalités de mise à jour des informations des différents registres :
De manière générale, de nouvelles informations sont désormais inscrites d’office aux différents répertoires et registres tenus par la Direction du Développement Economique et par le Département de l’Intérieur. Sont désormais prévues, dans le Code civil, les mentions obligatoires devant figurer au sein des contrats de sociétés, ces dispositions étant d’application immédiate au 12 août 2023. Les durées de conservation des informations de la personne morale sont également portées à dix ans.
Les sociétés commerciales doivent s’immatriculer au Répertoire du Commerce et de l’Industrie dans les deux mois suivant la délivrance du récépissé de la déclaration d’activité, ou de l’autorisation administrative d’exercer. Ce délai est d’un mois pour l’immatriculation des sociétés civiles au Registre Spécial du Répertoire du Commerce et de l’Industrie, deux mois si la création de la société est soumise à autorisation administrative.
Concomitamment, la personne morale communique au service du répertoire concerné l’identité des personnes désignées responsables des informations élémentaires et responsables des informations sur les bénéficiaires effectifs. Pour les associations et les fédérations d’associations, ladite communication s’effectue auprès du Département de l’Intérieur. Pour les fondations, elle s’effectue auprès du Secrétariat Général du Gouvernement.
Les sociétés civiles doivent confirmer chaque année, dans le mois suivant la date anniversaire de leur inscription au répertoire, la poursuite de leur activité, ainsi que leurs informations élémentaires. A défaut, suivant mise en demeure restée infructueuse dans un délai d’un mois par le Directeur du Développement Economique, il est procédé à leur radiation du registre spécial des sociétés civiles. Une possible réinscription est ouverte, sous réserve de régularisation et du paiement d’un double droit.
Une procédure est mise en place pour permettre la dissolution anticipée, sans liquidation, des sociétés civiles sans actif ni passif, pour procéder à leur radiation du répertoire.
- Concernant l’accès et le contrôle des informations des registres par les autorités compétentes
Les informations élémentaires et les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales ou civiles, associations, fédérations d’association ou encore fondations, seront disponibles au public au sein des extraits des différents répertoires, dans des conditions qui seront prévues par Ordonnance Souveraine.
De même, ces informations seront intégralement accessibles à certaines autorités spécialement habilitées pour les sociétés commerciales ou civiles, pour les associations et fédérations d’associations, ou encore pour les fondations.
Afin de s’assurer du respect des dispositions de la Loi, un contrôle peut être mis en place. Il est d’abord réalisé sur pièce. S’il est infructueux, il s’effectue ensuite sur place.
En cas d’activité soumise au secret professionnel, celui-ci ne pourra pas être opposé aux autorités.
S’agissant des sanctions administratives, une mise en demeure est envoyée, avec un délai de 30 jours afin que le professionnel puisse faire valoir ses observations. Suivant ce délai, le professionnel s’expose à une sanction administrative allant d’abord de 1.000 € à 5.000 € selon la personne morale concernée. Le montant de ces sanctions augmente en cas d’absence de régularisation ultérieure.
De nouvelles sanctions pénales sont désormais prévues en cas de manquements aux dispositions des différentes lois ainsi amendées, tant pour les personnes physiques que morales.
Notre équipe reste à votre disposition afin de vous accompagner ainsi que de répondre à vos questions en la matière.
A.L.F.A. MONACO
