ADDENDUM – La loi relative aux offres de jetons (la «Loi»)
Edit: Toute offre de jetons ne doit plus nécessairement être présentée à des investisseurs qualifiés uniquement ou bien à moins de cent cinquante (150) investisseurs non qualifiés. De plus, les textes applicables en la matière ne donnent plus de définition de l’investisseur qualifié. Le label visé par la Loi ne peut être délivré qu’à des…
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