Edit: Toute offre de jetons ne doit plus nécessairement être présentée à des investisseurs qualifiés uniquement ou bien à moins de cent cinquante (150) investisseurs non qualifiés. De plus, les textes applicables en la matière ne donnent plus de définition de l’investisseur qualifié.
Le label visé par la Loi ne peut être délivré qu’à des offres de jetons dont la valeur nominale unitaire s’élève à au moins 10.000 € (et non plus 100.000 €).
L’Ordonnance Souveraine n° 8.258 du 18 septembre 2020 portant application de la loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons (l’« Ordonnance») est parue au Journal de Monaco du 25 septembre 2020 et vient apporter quelques précisions quant à l’application de ladite loi dont nous vous résumons les traits majeurs :
Toute offre de jetons doit nécessairement être présentée à des personnes agissant pour leur propre compte, s’adressant soit uniquement à des investisseurs qualifiés, soit à moins de cent cinquante (150) investisseurs non qualifiés, soit à des investisseurs qui acquièrent des jetons pour un prix total d’au moins 100.000 euros par investisseur et par offre distincte, soit lorsque la valeur nominale unitaire des jetons s’élève au moins à 100.000 euros. L’Ordonnance vient également définir le statut d’investisseurs qualifiés, étant précisé que ces derniers doivent notifier par écrit leur souhait d’être traités comme tels et la transaction envisagée.
La Commission encadrant et contrôlant les émissions d’offres de jetons est composée de six membres titulaires tenus au secret professionnel. L’Ordonnance prévoit l’ensemble de ses prérogatives et des procédures de contrôle.
De plus, l’Ordonnance précise que le label visé par la Loi ne peut être délivré qu’à des offres de jetons dont la valeur nominale unitaire s’élève à au moins 100.000 euros. La décision du Ministre d’État est notifiée au pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’autorisation. De même, l’Ordonnance définit (i) les conditions de l’autorisation accordée par le Ministre d’Etat à toutes plateformes numériques, seules entités dès lors autorisées à émettre lesdites offres de jetons, ainsi que (ii) les informations requises afin de déposer une demande d’autorisation de procéder à une offre de jetons.
Le Document d’Information destiné aux investisseurs et contrôlé par la Commission ( « White Paper ») est joint à cette demande d’autorisation. L’erratum à l’Ordonnance, publié le 2 octobre 2020, ajoute une annexe, à savoir un modèle du Document d’Information à fournir dans le cadre d’une offre de jetons.
La liste des offres de jetons qui obtiennent le label fait l’objet d’une publication avec la mention de la date d’obtention du label par arrêté ministériel sur un site Internet du Gouvernement Princier.
Enfin, l’émetteur de jetons publie sur son site Internet le résultat de l’offre de jetons au plus tard deux jours ouvrés à compter de la clôture de l’offre, étant précisé que la clôture de l’offre est définie comme la première des deux dates entre celle à laquelle le montant maximum de l’offre est atteint et celle correspondant à la fin de la période de souscription.
