Nous avions commenté le projet de loi relatif à l’instauration d’un droit au compte en Principauté de Monaco, sur notre site « http://www.alfa-monaco.mc/le-droit-au-compte-monegasque/ », projet qui avait été déposé en Séance Publique afin de tirer les conséquences d’une réalité : tenir un compte auprès d’un établissement de crédit est aujourd’hui indispensable, que ce soit pour les besoins de la vie courante des personnes physiques ou pour l’existence juridique et économique des sociétés commerciales établies en Principauté.
La Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte, publiée au Journal de Monaco du 17 juillet 2020 (la « Loi »), votée en Séance le 30 juin 2020 est venue consacrer ce droit. Nous tenions à vous en préciser quelques traits majeurs.
Ce droit est ouvert aux personnes suivantes ne disposant pas déjà d’un compte ouvert en Principauté :
- Les personnes physiques de nationalité monégasque, les personnes physiques domiciliées en Principauté, ainsi que les personnes physiques en cours d’installation et détentrices d’un récépissé de demande d’autorisation administrative prévues à cet effet,
- Les personnes morales domiciliées en Principauté ou en cours de constitution (pouvant justifier de l’accomplissement de formalités administratives y relatives).
La Loi prévoit deux dérogations relatives au bénéfice dudit droit d’ouverture de compte, à savoir au bénéfice des personnes physiques agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles ou en qualité de mandataire financier pour les besoins de ladite activité professionnelle ou électorale, quand bien même une telle personne bénéficierait déjà d’un compte bancaire pour ses besoins personnels.
La seconde dérogation concerne les personnes morales titulaires d’une autorisation administrative d’émission d’une offre de jetons au sens de la loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons (loi abordée sur notre site « http://www.alfa-monaco.mc/la-loi-relative-aux-offres-de-jetons/ »).
La loi prévoit également l’obligation de détenir un compte auprès d’un établissement de crédit de Monaco pour les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur forme juridique (S.A.M., S.N.C., S.C.S., S.C.A., ou S.A.R.L) exerçant une activité économique en Principauté.
En cas d’acceptation par l’établissement de crédit choisi, il est procédé à l’ouverture du compte au plus tard dans les 15 jours ouvrés, à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires, la liste étant fixée par Arrêté Ministériel. En cas de refus de la part de l’établissement de crédit choisi, la Direction du Budget et du Trésor peut être saisie aux fins de désigner un établissement de crédit assurant des services de comptes de dépôt et de paiement, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception des pièces requises, la liste de ces pièces étant également précisée par Arrêté Ministériel.
Le droit au compte est entré en vigueur en Principauté depuis le 17 octobre 2020 et les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur forme juridique (S.A.M., S.N.C., S.C.S., S.C.A., ou S.A.R.L) exerçant une activité économique en Principauté (professionnelle, artisanale, commerciale ou industrielle) bénéficient d’un délai de 9 mois à compter de cette date pour se conformer aux dispositions de la Loi.
Notre équipe reste à votre disposition afin de vous accompagner ainsi que de répondre à vos questions en la matière.