Actualités

Projet de loi n° 1049, portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique

Modifications de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée Juillet 2022 Déposé en Séance Publique le 24 novembre 2021, le projet de loi n° 1.049 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique, a été voté en Séance Publique Extraordinaire le 27 juillet 2022 (le « Projet de Loi »),…

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Le projet de loi n°1054 sur la protection des données personnelles

11 Avril 2022 Le projet de loi n°1054 sur la protection des données personnelles pour ambition de se référer non seulement aux exigences de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe (la version modernisée de la Convention 108) mais également au «paquet européen de protection des données» adopté par le Parlement européen et le Conseil…

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Loi n° 1515 du 7 janvier 2022, portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée

Janvier 2022 Déposé en Séance Publique le 10 mai 2021, le projet de loi n° 1.035 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée (« Loi 1.338 »), a été voté en Séance Publique le 15 décembre 2021, débouchant sur la promulgation de la Loi n° 1515 du 7…

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Projet de loi, portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée

Déposé en séance publique le 10 mai 2021, le projet de loi n° 1.035 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières (« Loi 1.338 »)., modifiée (le « Projet de Loi ») est actuellement soumis à l’examen de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale du Conseil National. L’objectif du…

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La réforme de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et le financement du terrorisme

La loi n°1.503 du 23 décembre 2020 (« Loi n°1.503 »), ainsi que son Ordonnance Souveraine d’application n°8.634 du 29 avril 2021 (« Ordonnance n°8.634 »), sont venues compléter et renforcer le dispositif monégasque existant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et le financement du terrorisme. Les modifications s’inscrivent dans un objectif de…

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La proposition de Loi relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens

Déposée en Séance Publique le 15 octobre 2020, la proposition de Loi relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens (la « Proposition de Loi ») est étudiée depuis le 3 février 2021 par la Commission Finances et Economie Nationale du Conseil National. Le Rapport parlementaire relatif à la Proposition de Loi avance quatre…

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La carte de résidence en Principauté de Monaco

La présente note tend à résumer les procédures d’obtention d’une carte de résidence en Principauté de Monaco, à fournir une directive générale sur le sujet sans pour autant être exhaustive. La procédure résumée ci-dessous est également applicable sous certaines conditions aux ressortissants de pays extérieurs à l’Espace Economique Européen, mais ils devront être au préalable…

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La Loi sur le droit au compte

Nous avions commenté le projet de loi relatif à l’instauration d’un droit au compte en Principauté de Monaco, sur notre site « http://www.alfa-monaco.mc/le-droit-au-compte-monegasque/ », projet qui avait été déposé en Séance Publique afin de tirer les conséquences d’une réalité :  tenir un compte auprès d’un établissement de crédit est aujourd’hui indispensable, que ce soit pour les…

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ADDENDUM – La loi relative aux offres de jetons (la «Loi»)

Edit: Toute offre de jetons ne doit plus nécessairement être présentée à des investisseurs qualifiés uniquement ou bien à moins de cent cinquante (150) investisseurs non qualifiés. De plus, les textes applicables en la matière ne donnent plus de définition de l’investisseur qualifié. Le label visé par la Loi ne peut être délivré qu’à des…

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La loi relative aux offres de jetons

La loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons (la « Loi »), s’inscrit dans une démarche gouvernementale continue en conformité avec les récentes réformes opérées en matière de droit du numérique. L’objet de la présente loi est de permettre la levée de fonds réalisée via un dispositif d’enregistrement numérique partagé (par exemple,…

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