La présente note tend à résumer les procédures d’obtention d’une carte de résidence en Principauté de Monaco, à fournir une directive générale sur le sujet sans pour autant être exhaustive. La procédure résumée ci-dessous est également applicable sous certaines conditions aux ressortissants de pays extérieurs à l’Espace Economique Européen, mais ils devront être au préalable…
DétailsNous avions commenté le projet de loi relatif à l’instauration d’un droit au compte en Principauté de Monaco, sur notre site « http://www.alfa-monaco.mc/le-droit-au-compte-monegasque/ », projet qui avait été déposé en Séance Publique afin de tirer les conséquences d’une réalité : tenir un compte auprès d’un établissement de crédit est aujourd’hui indispensable, que ce soit pour les…
DétailsL’Ordonnance Souveraine n° 8.258 du 18 septembre 2020 portant application de la loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons (l’« Ordonnance») est parue au Journal de Monaco du 25 septembre 2020 et vient apporter quelques précisions quant à l’application de ladite loi dont nous vous résumons les traits majeurs : Toute…
DétailsLa loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons (la « Loi »), s’inscrit dans une démarche gouvernementale continue en conformité avec les récentes réformes opérées en matière de droit du numérique. L’objet de la présente loi est de permettre la levée de fonds réalisée via un dispositif d’enregistrement numérique partagé (par exemple,…
DétailsM. Martin Peronnet a publié un article sur Linkedin le 3 avril 2020 : « Acquisition of Vodafone Malta by Monaco Telecom » : « We are very pleased to announce that we have completed the transaction to acquire Vodafone Malta yesterday evening. After having successfully transformed Epic in Cyprus, this acquisition completes our strategy in a great…
DétailsLe Gouvernement Princier, par lettre du 25 avril 2018, a informé le Conseil National de sa décision de transformer la proposition de loi n°232 relative à l’instauration d’un droit au compte, en projet de loi n°991 (le « Projet de Loi »). Déposé en séance publique le 3 avril 2019, le Projet de Loi vise à tirer…
DétailsLe 2 août 2011 la loi n°. 1.383 sur l’Economie Numérique été adoptée avec pour objectif de faciliter et sécuriser la formation des contrats par voie électronique (la « Loi 1.383 »). Un des principaux apports de cette loi a été l’introduction d’un article 1163-1 du Code civil, qui dispose que l’écrit électronique est, sous…
DétailsL’impôt sur les bénéfices (“ISB”) a été introduit à Monaco suite à l’entrée en vigueur de la convention fiscale conclue entre la France et Monaco le 18 Mai 1963. En vertu de l’article 1 de la convention fiscale, l’ISB, lorsqu‘il est applicable, est établi et recouvré dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés…
DétailsLa Principauté de Monaco a mis à jour et renforcé son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption par l’adoption d’une loi n° 1.462 le 28 juin 2018, complétée par une ordonnance souveraine n° 7.065 du 26 juillet 2018. Parmi les innovations de cette loi, figure notamment…
DétailsL’objectif premier de la Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail, est de sécuriser les relations entre les employeurs et les salariés contre le harcèlement, le chantage sexuel et à la violence au travail. Le harcèlement au travail y est défini comme étant le fait de…
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