Le Gouvernement Princier, par lettre du 25 avril 2018, a informé le Conseil National de sa décision de transformer la proposition de loi n°232 relative à l’instauration d’un droit au compte, en projet de loi n°991 (le « Projet de Loi »). Déposé en séance publique le 3 avril 2019, le Projet de Loi vise à tirer…
DétailsLe 2 août 2011 la loi n°. 1.383 sur l’Economie Numérique été adoptée avec pour objectif de faciliter et sécuriser la formation des contrats par voie électronique (la « Loi 1.383 »). Un des principaux apports de cette loi a été l’introduction d’un article 1163-1 du Code civil, qui dispose que l’écrit électronique est, sous…
DétailsL’impôt sur les bénéfices (“ISB”) a été introduit à Monaco suite à l’entrée en vigueur de la convention fiscale conclue entre la France et Monaco le 18 Mai 1963. En vertu de l’article 1 de la convention fiscale, l’ISB, lorsqu‘il est applicable, est établi et recouvré dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés…
DétailsLa Principauté de Monaco a mis à jour et renforcé son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption par l’adoption d’une loi n° 1.462 le 28 juin 2018, complétée par une ordonnance souveraine n° 7.065 du 26 juillet 2018. Parmi les innovations de cette loi, figure notamment…
DétailsL’objectif premier de la Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail, est de sécuriser les relations entre les employeurs et les salariés contre le harcèlement, le chantage sexuel et à la violence au travail. Le harcèlement au travail y est défini comme étant le fait de…
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